Plaintiff Withdraws Suit Against Municipal Exclusion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a three-day temporary exclusion from their duties imposed by a municipal decision, and to award costs against the municipality. The court, referencing the procedural code allowing administrative tribunal presidents to note withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of all claims in their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle l761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Suit Against Municipal Exclusion Order: The court, referencing the procedural code allowing administrative tribunal presidents to note withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of all claims in their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal (désistement) based on this article concerning the president's power to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Anaïs Lachèvre demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 3 jours ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 1 500 euros au titre de l'article l761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune d'Hénin-Beaumont représentée par maître Laurent Frölich conclut au rejet de la requête et à ce que soit a mis à la charge de M. A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 décembre 2023, M. A indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Hénin-Beaumont.
Fait à Lille, le 9 février 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 235007