Municipality v. Construction Site (Withdrawal of Expert Appointment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the appointment of an expert to assess the danger, particularly the risk of rockfalls, resulting from interrupted earthworks related to a construction and demolition permit issued for a property, but subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record admissions of withdrawal, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Construction Site (Withdrawal of Expert Appointment Request): The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record admissions of withdrawal, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la commune de Beausoleil, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Vincensini, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner tel expert avec pour mission de déterminer le danger existant, notamment les risques de chutes de blocs de pierre, en l'état des terrassements interrompus, ainsi que de fixer les prescriptions nécessaires à la sécurité du chantier relatif au permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 012 21 H0012 délivré le 3 novembre 2021 à la société civile de construction vente (SCCV) Beausoleil Villaine, sur un terrain sis 29-31, avenue de la Villaine à Beausoleil (06240).
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Beausoleil a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Beausoleil a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Beausoleil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beausoleil à la société civile de construction vente (SCCV) Beausoleil Villaine, à la société anonyme La Monégasque de Travaux Spéciaux et à la société par actions simplifiée Martel Groupe.
Fait à Nice, le 4 avril 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.