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2305002 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Departure Order Challenge

Numéro de cause 2305002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, dated April 11, 2023, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the litigant's residence at the time of the decision was in Paris. Citing the relevant administrative justice codes, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Departure Order Challenge: Citing the relevant administrative justice codes, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2314673
Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order
2303106
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
2526937
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
2304864
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler un arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi