Withdrawal of Annulment Request Following Abrogation of Contested Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectural order from June 16, 2023, which modified water withdrawal limits and established technical requirements during a drought period for its facility, and requested costs. However, before a substantive decision, the state representative concluded there was no longer cause to rule as the contested order had been abrogated, and subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Abrogation of Contested Order: However, before a substantive decision, the state representative concluded there was no longer cause to rule as the contested order had been abrogated, and subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, la société Tarnaise des panneaux, représentée par la SCP Pointeau Juchs, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juin 2023 modifiant les valeurs maximales de prélèvements d'eau et fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sècheresse pour l'établissement situé 10 boulevard Pasteur à Labruguière (81) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet du Tarn conclut au non-lieu à statuer de la requête, l'arrêté du 16 juin 2023 ayant été abrogé.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Tarnaise des panneaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Tarnaise des panneaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tarnaise des panneaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tarnaise des panneaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,