Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision from October 2, 2023, which dismissed their application for naturalization. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, specifically Article R.312-18, that jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations (even when executed by a local prefect) lies with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Tribunal Administratif de Nice, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R.351-3, Art. R.312-18; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, specifically Article R.312-18, that jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations (even when executed by a local prefect) lies with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Tribunal Administratif de Nice, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case to another competent administrative court.
This article established the specific jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes) competent for appeals against decisions concerning naturalization.
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu
- l'ensemble des pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.351-3. - Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). Art. R.312-1. - Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). Art. R.312-18. - Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".
2. La requête de Mme C, dirigée contre la décision de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française, prise par le préfet des Alpes-Maritimes doit, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.
O R D ON N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Nice, le 23 janvier 2024
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
N°2305000