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2305000 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Seeking Remission of Housing Allowance Debt

Numéro de cause 2305000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing the remission of a personalized housing allowance debt and requested the remission of that debt, but subsequently filed a statement of discontinuance with the court. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the discontinuance was pure and simple, and therefore, it formally acknowledged the petitioner's withdrawal from the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Action Seeking Remission of Housing Allowance Debt: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the discontinuance was pure and simple, and therefore, it formally acknowledged the petitioner's withdrawal from the proceedings by order.

Mots-clés

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remise de dette désistement d'action recours en annulation annulation du jugement de faillite opposition au commandement de payer résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application.
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2307140
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Annulment Request
2413944
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2404062
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2400242
Petitioner Withdraws Claim After Fund Concedes Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 17 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme C A, demande au tribunal l'annulation de la décision refusant la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL) et la remise de cette dette.

Par mémoire enregistré le 13 janvier 2024, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 13 janvier 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant la remise gracieuse de son indu d'APL et la remise de celui-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. B

N°2305000