Taxpayers' Withdrawal of Development Tax and Archaeology Fee Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of collection notices and payment demands concerning development tax and preventive archaeology fees, requesting a recalculation of these charges and payment of legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, ruled to officially record the taxpayers' unambiguous withdrawal of their claim, as formally submitted shortly before the court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Development Tax and Archaeology Fee Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, ruled to officially record the taxpayers' unambiguous withdrawal of their claim, as formally submitted shortly before the court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
This article formally grants the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 29 août 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Labrot, demandent au tribunal l'annulation des titres de perception émis à leur encontre le 21 décembre 2020 et des mises en demeure de payer du 23 juin 2023, la décharge de l'obligation de payer les sommes de 18128 et 288 euros, d'enjoindre à l'administration de recalculer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive dans le délai d'un mois, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 18 décembre 2023, les requérants déclarent se désister de cette instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement susvisé des requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, au directeur départemental des finances publiques du Tarn, et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 décembre 2023.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 décembre 2023.
Le greffier,
F. Balickifb