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2305000 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Change in Detention Location

Numéro de cause 2305000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of an prefectural order for removal to his country of nationality or another admissible country, but the court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the requester was placed in the detention center located at Mesnil-Amelot following his release from the prison where he was held when the request was filed. Pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for administrative appeals concerning individuals held at that specific detention center, the court issued an order transferring the case without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which was designated as the competent jurisdiction for such matters.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16; Case Transfer Due to Change in Detention Location: Pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for administrative appeals concerning individuals held at that specific detention center, the court issued an order transferring the case without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which was designated as the competent jurisdiction for such matters.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement éloignement compétence territoriale dispositif nationalité changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
This article is the operative part ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 776-15
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order, specifically for transferring the case file.
Article R. 776-16
This article determines the territorial competence of the administrative tribunal, which justified the transfer of the case file in the operative order.
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2416176
Case Transfer Due to Change in Administrative Detention Location
2307897
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2402568
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2502439
Case Transfer Due to Detention Location
2302696
Case Transfer Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-15

This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order, specifically for transferring the case file.

Article R. 776-16

This article determines the territorial competence of the administrative tribunal, which justified the transfer of the case file in the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2023 du préfet de Seine-et-Marne portant éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du

Mesnil-Amelot. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien (Seine-et-Marne) à la date de l'enregistrement de sa requête, a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot à sa sortie de ce centre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard

Pour expédition conforme,

La greffière,