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2304999 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Driver's License Suspension Case

Numéro de cause 2304999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months and requested its immediate return, but the administrative court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in a department falling under that other tribunal's jurisdiction at the time the challenged decision was rendered, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer of Driver's License Suspension Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire délai de suspension compétences juridictionnelles compétences d'injonction du préfet usage d'un véhicule automobile détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission to the Tribunal Administratif de Melun based on territorial competence.
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2300317
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2502360
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Case
2209653
Transfer of Jurisdiction for Driver's License Suspension Appeal
2301426
Driving License Suspension Jurisdiction Dispute
2205163
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission to the Tribunal Administratif de Melun based on territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de la décision attaquée, à Orly, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de M. C doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 27 juillet 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. A