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2304998 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Border Police Entry Refusal Case

Numéro de cause 2304998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a border police decision refusing entry and placing him in the waiting area at the Paris-Charles de Gaulle airport, but the administrative court, applying the rules of jurisdiction outlined in the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision. Since the airport's entire area falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil according to the territorial division rules, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Border Police Entry Refusal Case: Since the airport's entire area falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil according to the territorial division rules, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrôle à la frontière procédure d'entrée délit de transit garantie de la libre circulation des personnes droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Or, il ressort des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2 que l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ressortit à la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used to define the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil, which justified the transmission.
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2302170
Jurisdictional Transfer Regarding Airport Entry Refusal Challenge
2500428
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Entry Refusal Decision
2317138
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2329395
Refusal of Entry Decision Jurisdiction Transfer
2212785
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used to define the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil, which justified the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Bertaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la direction de la police aux frontières lui a refusé l'entrée sur le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Montreuil : Seine-Saint-Denis, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle () ".

3. La requête est présentée par M. B, qui est placée en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de-Gaulle. Or, il ressort des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2 que l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ressortit à la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2304998