Tax Discharge and Presumed Withdrawal of Claims Regarding Watercraft Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of annual tax duties on privately owned watercraft (TAEMUP) for the years 2022 and 2023, along with the cancellation of a related payment enforcement notice, after having been formally requested to confirm the continuation of their claims because the state of the file raised doubts about their continued interest in the proceedings. Since the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following notification via the electronic filing system, the court ruled, based on relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, thereby ordering that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Discharge and Presumed Withdrawal of Claims Regarding Watercraft Duties: Since the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following notification via the electronic filing system, the court ruled, based on relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, thereby ordering that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the basis for the president's authority to issue an order recording a withdrawal.
Cited to explain the procedure where the applicant is deemed to have withdrawn their claim after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) la décharge des droits de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) qui lui ont été réclamés par titres de perception du 19 janvier 2023 et du 11 avril 2023 au titre des années 2022 et 2023 à raison de l'engin Malaga ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 237 euros résultant de la mise en demeure valant commandement de payer décernée le 24 novembre 2023 par le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement des droits de TAEMUP dus au titre de l'année 2022 et de la majoration afférente.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de la requête du 9 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des impositions sur les biens et services ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Mme B a été invitée, par lettre du 9 août 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été mis à disposition le même jour sur l'application Télérecours Citoyens. En application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante est réputée avoir reçu la communication qui lui a ainsi été adressée, à défaut de consultation, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 14 août 2024, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à la directrice des créances spéciales du Trésor.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2304997