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2304997 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Renders Intervention Moot

Numéro de cause 2304997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of a municipal decision opposing a prior declaration concerning infrastructure development and requested an order compelling the issuance of a non-opposition decision, with a co-party joining the intervention; however, the administrative tribunal issued an order noting the withdrawal of the initial claim by the primary party, consequently rendering the intervening party's request moot, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the administrative opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Renders Intervention Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claims, this article regarding costs was not mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1, 2, and 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal president to give notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2200285
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Municipal Decision
2201731
Municipal Decision Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2002207
Mootness of Annulment Claim Due to Administrative Withdrawal and Denial of Costs
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2300832
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Renders Ancillary Cost Claims Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to give notice of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claims, this article regarding costs was not mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1, 2, and 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, la SAS Totem France, représentée par Me E. Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant opposition à la déclaration préalable n° DP 22.278.23V0319 pris par l'adjointe au maire de Saint-Brieuc le 13 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Brieuc de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 22.278.23V0319 qu'elle a déposée le 2 juin 2023, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 septembre 2023, la société Orange S.A., représentée par Me E. Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant opposition à la déclaration préalable n° DP 22.278.23V0319 pris par l'adjointe au maire de Saint-Brieuc le 13 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Brieuc de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 22.278.23V0319 qu'elle a déposée le 2 juin 2023, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Totem France s'est désistée de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête de la SAS Totem France :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Totem France s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

Sur l'intervention de la société Orange S.A. :

3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la SAS Totem France dont il est donné acte par le présent jugement, l'intervention de la société Orange S.A. est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Totem France.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société Orange S.A..

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Totem France, à la société Orange S.A. et à la commune de Saint-Brieuc.

Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 12 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.