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2304996 Généré par l'IA

Lack of Interest in Deportation Order Review

Numéro de cause 2304996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought judicial review of a prefectoral order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but because the applicant was released from the administrative detention center where they were held at the time of filing the petition and failed to provide the court with an address for subsequent proceedings, the court determined there was no longer a need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Lack of Interest in Deportation Order Review: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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contrôle de la détention interdiction de renvoi examen sur le fond départ du pays réexamen de la demande d'asile ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The court uses this article to state that there is no need to rule on the application.
Article R. 776-15
Cited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.
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2307262
Applicant's Release from Detention Renders Deportation Order Review Moot
2404461
Judicial Review of Foreign National's Deportation Orders and Residence Assignment
2208868
Judicial Review of Deportation Order Against Foreign National Dismissed
2306308
Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban
2311958
Litigant Seeks Review of Deportation Order After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article to state that there is no need to rule on the application.

Article R. 776-15

Cited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Madame A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Madame B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Madame B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Le vice-président,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°23049962