Withdrawal of Claim in Administrative Case Following Mediation Initiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had initially sought an order for mediation, the annulment of a public housing office's decision denying payment of €67,901.37, and damages for non-payment, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim after a mediation process had been initiated by the court. The court, citing the authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's unconditional and simple withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Case Following Mediation Initiation: The court, citing the authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's unconditional and simple withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the waiver of the proceedings (désistement d'instance) requested by the applicant.
This article authorizes the president of the chamber to formally note waivers (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 11 septembre 2023, 2 octobre 2024, société Hebras Garcia, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :
1°) d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ;
2°) de fixer dès l'enregistrement de la requête une date de clôture d'instruction en application de l'article R. 611-1 du code justice administrative ;
3°) d'annuler la décision de l'office public de l'Habitat de Lot-et-Garonne Habitalys refusant de lui payer la somme due d'un montant de 67 901,37 euros ;
4°) de condamner l'office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys à lui verser la somme due assortie des intérêts moratoires ;
5°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Lot et- Garonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 29 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la société Hebras Garcia déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la société Hebras Garcia a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hebras Garcia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hebras Garcia et à l'Office public de l'habitat de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière