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2304994 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted

Numéro de cause 2304994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2022 income tax assessment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after obtaining a tax reduction of 739 euros regarding the disputed assessment. The court, citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record stipulations, granted the request because the withdrawal was pure and simple, thus ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted: The court, citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record stipulations, granted the request because the withdrawal was pure and simple, thus ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2200641
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2207723
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A, qui a obtenu un dégrèvement de la somme de 739 euros au titre de l'imposition en litige, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGIN

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY