Administrative Tribunal of Toulouse Declining Jurisdiction in Residency Assignment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assignée à résidence dans le département de l'Hérault.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement les entiers dépens du procès, le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; ".

3. Par sa requête, Mme B a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un arrêté en date du 15 août 2023 du préfet de l'Hérault l'assignant à résidence sur le département de l'Hérault jusqu'au 30 septembre 2023. Dès lors, en application des dispositions citées aux points précédents, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de l'intéressée au tribunal administratif de Montpellier, dans le ressort duquel elle était assignée à résidence au moment de son introduction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Cohen, au préfet de l'Hérault et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 18 août 2023.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,