Applicant v. Prefecture (Asylum Certificate Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023 et des pièces enregistrées les 27 et 30 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2024 suivi de pièces complémentaires enregistrées le 20 février 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 de la préfète du Loiret refusant de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

Par ordonnance en date du 27 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024 à 12 h en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024 suivi de pièces complémentaires enregistrées le 19 septembre 2024, M. A conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 20 avril 1981, a déposé le 29 novembre 2023 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande présentée sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tendant au réexamen de sa demande d'asile et a, par décision du même jour, refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile en raison du caractère abusif de cette nouvelle demande de réexamen déposée par M. A. Ce dernier conteste cette décision préfectorale du 29 novembre 2023.

2. Aux termes de l'article R. 521-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile. ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale./ Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". L'article L. 542-3 dispose : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé./ Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

3. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".

4. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

5. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2024.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.