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2304992 Généré par l'IA

Hospital Group Dental Fees Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2304992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of two revenue notices issued by the specialized public finance directorate for a Paris hospital group concerning dental care fees, but the Administrative Tribunal of Versailles declined jurisdiction because the contested decisions originated from an authority seated in Paris. Applying the rules of administrative jurisdiction regarding territorial competence, which dictates that the competent tribunal is that in whose district the challenged authority is legally based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the finance directorate for the public hospital group is located in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Hospital Group Dental Fees Jurisdiction Transfer: Applying the rules of administrative jurisdiction regarding territorial competence, which dictates that the competent tribunal is that in whose district the challenged authority is legally based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the finance directorate for the public hospital group is located in Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs déclinatoire de compétence finances publiques transfert de compétence pouvoirs publics facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for transmitting the dossier to a different competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the final order by transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision, determining the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, justifies the decision to transmit the case.
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2311541
Jurisdictional Transfer of Hospital Invoice Dispute to Paris Administrative Tribunal
2318564
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Debt Dispute
2218783
Medical Malpractice Jurisdiction Transfer
2503089
Jurisdictional Transfer in Health Care Tariff Dispute
2300487
Jurisdictional Transfer in Public Finance Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for transmitting the dossier to a different competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision, determining the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, justifies the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de recette n° 233482550066000 et n° 233482551066000 émis le 6 juin 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 541 euros correspondant à des frais de soins dentaires dans le groupe hospitalier Pitié Salpêtrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () "

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ont été prises par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 25 juillet 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. A