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2304991 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial

Numéro de cause 2304991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency of their mandatory prior appeal against the initial refusal of a state energy transition grant. The administrative court issued an order because the applicant formally submitted an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of their claim, leading the court to accept the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial: The administrative court issued an order because the applicant formally submitted an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of their claim, leading the court to accept the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice annulation du congé e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2500622
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2406729
Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Energy Grant Withdrawal
2500623
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2306370
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 9 mars 2023 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.