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2304989 Généré par l'IA

Detainee's Withdrawal of Work Stoppage Claim Accepted

Numéro de cause 2304989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request seeking to compel the director of a detention center to recognize a work stoppage order issued from February 6 to February 20, 2023, but subsequently filed a letter on March 23, 2023, formally withdrawing the claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of claims, issued an order granting acceptance of the withdrawal as it was found to be unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Withdrawal of Work Stoppage Claim Accepted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of claims, issued an order granting acceptance of the withdrawal as it was found to be unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif réception de l'ouvrage retrait de la requête suspension des travaux libération de l'obligation de travailler indemnité pour détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. A.
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2208349
Detainee Withdraws Suit Challenging Isolation and Seeking Compensation
2309043
Detainee's Withdrawal of Transfer Claim Confirmed by Order
2200498
Detention Center Leave Dispute Withdrawal
2500245
Detainee Withdraws Suit Challenging Restraint Measures
2502344
Detainee Withdrawal of Request to Annul Isolation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim via order.

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de prendre en compte son arrêt de travail, prescrit du 6 au 20 février 2023.

Par une lettre, enregistrée le 23 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 23 mars 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1