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2304988 Généré par l'IA

Scholarship Decision Transfer to Paris Tribunal

Numéro de cause 2304988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rector of Île-de-France granting a minimum social criteria scholarship for the 2023-2024 academic year. The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris because the administrative authority that issued the challenged decision is seated within the territorial jurisdiction of the Paris tribunal, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning the determination of territorial competence based on the seat of the decision-making authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Scholarship Decision Transfer to Paris Tribunal: The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris because the administrative authority that issued the challenged decision is seated within the territorial jurisdiction of the Paris tribunal, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning the determination of territorial competence based on the seat of the decision-making authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence transfert de compétence autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transfer the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which justified the transfer in Article 1.
Généré par l'IA
2207479
Petitioner v. Rector of Île-de-France Academic Region (Transfer of Jurisdiction)
2517533
Case Transfer to Lille Administrative Tribunal Regarding Scholarship Rejection
2300221
Scholarship Repayment Dispute Jurisdiction Transfer
2207422
Jurisdictional Transfer of Grant Annulment Case
2407793
Claimant v. Regional Academic Rector of Île-de-France (Competence of Administrative Tribunal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transfer the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which justified the transfer in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France lui a accordé une bourse sur critères sociaux d'un montant minimun de 1 454 euros au titre de l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Naïla Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. A demande l'annulation a été prise par M. D B, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 11 août 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

Naïla Boukheloua

N°2304988