Withdrawal of Annulment Proceedings Following Superseding Municipal Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of four municipal council deliberations from April 2023, but the municipality subsequently adopted new deliberations in June 2023 that effectively withdrew the contested acts. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request for annulment. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Superseding Municipal Acts: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request for annulment. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
This article constitutes the operative order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler les délibérations D 20213-17, D 2023-18, D2023-19 du 7 avril 2023 et D 2023-28 du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Quernes.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Quernes conclut au non-lieu à statuer, les délibérations contestées ayant été retirées par des délibérations D 2023-33, D 2023-34, D2023-35 et D2023-36 du 30 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. A de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Quernes.
Fait à Lille, le 14 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,