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2304987 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2304987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a case against a family allowance fund seeking explanations for overpayments of social housing benefits and requesting a debt remission, but since the individual had not first submitted a request for debt remission to the competent family allowance fund, which is the required prerequisite for judicial review, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject requests lacking a necessary procedural step.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette allocation familiale épuisement des voies de recours classement définitif de la procédure défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2303656
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403958
Claimant's Appeal Against Family Allowance Reduction Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300898
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2208099
Petitioner's Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Inadmissibility
2402986
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec la caisse d'allocations familiales de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par la présente instance, M. B, qui s'adresse au tribunal comme si celui-ci était la caisse d'allocations familiales de Paris, auteur d'une décision qu'il entendrait contester, demande des explications sur des indus d'allocations de logement social dont il est redevable et à ce qu'il lui soit accordé une remise de dette. Toutefois, il est constant que M. B n'a pas saisi la caisse d'allocations familiales de Paris d'une demande de remise de dette, seule autorité compétente pour lui accorder, totalement ou partiellement une telle remise. Dès lors, il appartient à M. B d'adresser directement une telle demande à la caisse et pour laquelle il lui sera loisible, en cas de rejet, d'en porter la contestation devant le tribunal administratif. Par suite, la présente requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304987/6-21