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2304986 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2304986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to cancel a vacant housing tax levied for the year 2022 concerning an apartment, but subsequently filed a statement on May 10, 2023, indicating an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative assistance administrative fiscale autorité judiciaire fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings initiated by Ms. B.
Généré par l'IA
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2202181
Vacant Housing Tax Withdrawal Confirmation
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings initiated by Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un appartement situé 45 rue de l'arrivée à Enghien-les-Bains (95).

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en date du 10 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.