Jurisdiction Over Primary Health Insurance Fund Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a rights certificate issued by the primary health insurance fund, leading to the administrative court being seized of the matter. The court determined that disputes concerning benefits provided by the primary health insurance fund under the general social security scheme fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the social security litigation division, as mandated by the Social Security and Organization of the Judiciary Codes. Consequently, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the social division of the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Jurisdiction Over Primary Health Insurance Fund Dispute: The court determined that disputes concerning benefits provided by the primary health insurance fund under the general social security scheme fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the social security litigation division, as mandated by the Social Security and Organization of the Judiciary Codes. Consequently, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the social division of the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application because the administrative court lacks jurisdiction.
This provision authorizes the administrative court president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This article orders the transmission of the case file to the competent social division of the judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor consécutivement à la délivrance d'une attestation de droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". En vertu de ces dispositions, il n'appartient qu'aux juridiction de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre du régime général de sécurité sociale.
3. Le litige dont M. B a saisi le tribunal trouve son origine dans la validité de l'attestation de droits délivrée par la caisse d'assurance maladie des Côtes-d'Armor. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un tel litige qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et plus précisément, de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.