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2304985 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal

Numéro de cause 2304985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a debt waiver request concerning housing aid overpayments totaling €2,442. The court issued an order noting the withdrawal of the application because a settlement protocol, produced by the fund, showed the applicant voluntarily renounced her legal challenge, leading the court to grant formal recognition of the unilateral and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal: The court issued an order noting the withdrawal of the application because a settlement protocol, produced by the fund, showed the applicant voluntarily renounced her legal challenge, leading the court to grant formal recognition of the unilateral and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu gestion de sinistres reconnaissance de dette autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 29 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
Article 2
This article governs the notification of the order.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2301332
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Waiver of Family Allowance Debt
2406112
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Debt Waiver Refusal
2215047
Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal
2201815
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver Refusal
2301476
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Article 2

This article governs the notification of the order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 28 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à des indus d'aide au logement d'un montant de 2 442 euros.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un protocole transactionnel du 21 avril 2023 dont une copie a été produite le 16 mai suivant par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme B s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2304985 introduit le 6 mars 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 13 juin 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304985/6-