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2304984 Généré par l'IA

Appealability of Administrative Decisions Regarding Veteran Status

Numéro de cause 2304984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative court seeking review of a decision by the national office for veterans and war victims that denied them recognition as a combatant, which the individual explicitly framed as an administrative appeal (recours gracieux); the court dismissed the request as manifestly inadmissible because an administrative appeal must be addressed directly to the administrative authority that issued the contested decision, not to the court, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appealability of Administrative Decisions Regarding Veteran Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives demande de réexamen administratif victime de guerre recours contre décision de renvoi entraide administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the final disposition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by the President of the Chamber.
Généré par l'IA
2204222
Applicant v. Director General of National Office for Veterans and War Victims (Recognition of Combatant Status)
2217882
Director General of National Office for Veterans and War Victims v. Petitioner on Veteran Status Recognition
2307236
Refusal of Veteran Status Annulment Due to Untimely and Unsubstantiated Appeal
2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court
2304951
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by the President of the Chamber.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattant et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par la présente instance, M. A entend explicitement adresser un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattant et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par suite, cette demande gracieuse ne peut qu'être adressée directement à l'autorité administrative qui a pris la décision en litige et non au tribunal. Dès lors, la présente requête de M. A, qui est invité à transmettre son recours administratif à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, autorité compétente pour l'examiner, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304984/6-1