Association v. Prefecture (Animal Breeding Documents Access)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectural decision denying access to administrative documents concerning animal breeding facilities and to compel their release, but subsequently withdrew its request because the requested documents were provided by the prefecture. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to rule on settled matters, formally acknowledged the association's unconditional withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture (Animal Breeding Documents Access): The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to rule on settled matters, formally acknowledged the association's unconditional withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to give official notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire du département ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la communication des documents demandés dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête, au motif que la préfecture de la Seine-Maritime a communiqué les documents sollicités le 25 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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