Withdrawal of Claim Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order from May 2, 2023, compelling them to leave French territory immediately, specifying the country of expulsion, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting the administrative authority to issue a provisional residence permit within 15 days. However, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim, as the litigant formally communicated a pure and simple request to discontinue the proceedings in a letter dated May 30, 2023, which the court found no grounds to oppose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Claim Against Expulsion Order: However, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim, as the litigant formally communicated a pure and simple request to discontinue the proceedings in a letter dated May 30, 2023, which the court found no grounds to oppose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
The court used this article to justify the president's ability to rule by order and specifically grant acknowledgement of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M. A B représenté par Me Dakhli demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec une astreinte de 200 euros par jour de retard. .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par une lettre en date du 30 mai 2023, M. B, représenté par Me Dakhli, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,