Withdrawal of Annulment Action and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal deliberation concerning the acquisition of two plots of land and a subsequent preemption order affecting the same property, while the defending municipality counter-claimed for legal costs. Subsequently, the original litigant formally withdrew ("désistement") their entire claim, and the municipality in turn withdrew its claim for costs under the relevant administrative justice code provision. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application and the withdrawal of the municipality's claim for costs, resolving the matter without judging the merits of the initial challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Costs Claim: Subsequently, the original litigant formally withdrew ("désistement") their entire claim, and the municipality in turn withdrew its claim for costs under the relevant administrative justice code provision. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application and the withdrawal of the municipality's claim for costs, resolving the matter without judging the merits of the initial challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the applicant's appeal.
The court explicitly records the withdrawal of the defendant's claims for costs under Article L. 761-1.
Cited in the withdrawal statement recorded in Article 2, concerning the non-pursuit of claims for costs.
Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the giving of notice of withdrawal and claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. B C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maurens-Scopont a " accepté d'acquérir les deux parcelles sises 816 route d'Esclauzolles " et a " donné tout pouvoir à M. D pour instruire et signer tout document pour réaliser l'acquisition " ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2023 par lequel D de la commune de Maurens-Scopont a préempté " le bien situé 816 route d'Esclauzolles, cadastré ZI18 et 20 " sur le territoire communal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Maurens-Scopont une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Maurens-Scopont, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. C fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.
Par des mémoires enregistrés le 27 mars et le 28 mars 2024, la commune de Maurens-Scopont conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions présentées par le requérant :
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la commune de Maurens-Scopont tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Par ses mémoires enregistrés le 27 mars et le 28 mars 2024, la commune de Maurens-Scopont s'est désistée purement et simplement des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Maurens-Scopont de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Maurens-Scopont et à la communauté de communes Sor et Agout.
- Une copie de l'ordonnance sera adressée à M. E A.
Fait à Toulouse, le 11 avril 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,