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2304980 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Driving Point Deductions

Numéro de cause 2304980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review application challenging two decisions by the Minister of the Interior that deducted a total of six points from their driving license following two traffic infractions committed in 2017 and 2018, and sought the full restoration of those points and related costs. However, the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to acknowledge the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the case based on the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Driving Point Deductions: However, the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, issued an order to acknowledge the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the case based on the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité ministre de la justice réduction de l'amende production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400558
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2400522
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2500328
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Points
2304898
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Traffic Offense Point Deductions
2407682
Minister of the Interior v. Applicant (Withdrawal of Judicial Review Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les deux décisions du ministre de l'intérieur prononçant chacune un retrait de 3 points sur son permis de conduire, suite aux 2 infractions au code de la route commises les 30 mars 2017 à Paris et 31 aout 2018 à Tremblay ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 6 points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 31/07/2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.