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2304980 Généré par l'IA

Driver License Points Reinstatement Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2304980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action compelling the Minister of the Interior to reinstate points recovered from a driver's license following a requisite awareness course. The administrative court ruled that the current request was a duplicate of a prior petition filed under a different registration number on June 13, 2023, and therefore ordered that the duplicate request be stricken from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Driver License Points Reinstatement Duplicate Petition Dismissal: The administrative court ruled that the current request was a duplicate of a prior petition filed under a different registration number on June 13, 2023, and therefore ordered that the duplicate request be stricken from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de permis de conduire rétablissement des prestations d'invalidité renouvellement de l'autorisation de séjour statut juridique antérieur demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered the striking of the application from the court registry records.
Généré par l'IA
2300357
Driver's License Point Reinstatement Request Dismissed Due to Administrative Court Incompetence
2401037
Driving License Point Reinstatement Appeal Withdrawal
2104893
Driver's License Reinstatement Due to Lack of Point Deduction Notice
2411394
Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points
2202236
Ministry of the Interior v. Individual (Driving License Point Reinstatement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the striking of the application from the court registry records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réattribuer, sur son permis de conduire, les points qu'il a récupérés à l'issue du stage de sensibilisation auquel il a participé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2304980 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2304833 le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 2304980 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 25 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud