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2304978 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Revitalization Obligation

Numéro de cause 2304978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a prefectural decision imposing a revitalization obligation and requesting an award of costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Revitalization Obligation: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative procédure en annulation frais administratifs retrait de la requête demande adressée à l'autorité épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the tribunal president the authority to give notice of a withdrawal by order.
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2108850
Withdrawal of Appeal Against Employment Area Revitalization Obligation
2207371
Company Seeks Annulment of Employment Basin Revitalization Obligation, Later Withdraws Case
2307311
Withdrawal of Administrative Appeal Mandates Discontinuance of Proceedings
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2403017
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à la société Henkel France de son désistement d'instance.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the tribunal president the authority to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la société Henkel France, représentée par Me Grangé et Me Bacquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assujettie à l'obligation de revitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 février 2024, la société Henkel France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la société Henkel France déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à la société Henkel France de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Henkel France, au préfet des Hauts-de-Seine et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision