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2304977 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claims and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2304977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the restitution of French withholding taxes withheld on dividends distributed between 2018 and 2021, and the payment of €613 in legal costs, but subsequently formally withdrew their restitution claims after the tax authority indicated that the disputed amounts had already been repaid for the later years. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the taxpayers' unilateral and unqualified withdrawal of the restitution claims and, based on the circumstances and the relevant provision (Article L. 761-1), ordered the State to pay the taxpayers the requested €613 for their legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claims and Award of Legal Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the taxpayers' unilateral and unqualified withdrawal of the restitution claims and, based on the circumstances and the relevant provision (Article L. 761-1), ordered the State to pay the taxpayers the requested €613 for their legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de prestations déductions et remboursements commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the State to pay the sum requested by the applicants regarding expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (and implicitly justifying Article 1) as the basis for giving effect to the withdrawal of claims regarding restitution.
Généré par l'IA
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2404381
Tax Restitution Claim Withdrawal in French Dividend Case
1802031
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2310137
Fund v. State Regarding Withholding Tax Restitution
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay the sum requested by the applicants regarding expenses.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (and implicitly justifying Article 1) as the basis for giving effect to the withdrawal of claims regarding restitution.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Guillot, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 613 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet des conclusions à fin de restitution des retenues à la source prélevées au cours de l'année 2018, et au non-lieu à statuer sur le surplus des conclusions à fin de restitution en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source en litige.

Par un nouveau mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. et Mme B indiquent maintenir uniquement leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin de restitution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge de dépens ; () ".

2. D'une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de restitution de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 613 euros que demandent les requérants à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme B une somme de 613 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.