Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Invalid Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought a reduction of property and waste collection tax assessments for years 2021 and 2022, with the request filed by an authorized representative entity. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the representative entity provided a mandate valid only for a different, though similarly named, legal entity, failing to establish proper authorization to represent the taxpayer subject to the contested tax assessments, as required by fiscal procedure rules concerning representation by mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Invalid Mandate: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the representative entity provided a mandate valid only for a different, though similarly named, legal entity, failing to establish proper authorization to represent the taxpayer subject to the contested tax assessments, as required by fiscal procedure rules concerning representation by mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the findings, although the specific legal ground for rejection is not explicitly cited in this article.
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Q-Park Real France IX, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF Expertise, demande au tribunal :
- de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de biens dont elle est propriétaire à Nice (06000), 28 avenue Notre Dame ;
- de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SCI Q-Park Real France IX du fait, notamment, de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables ".
3. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement au nom de la SCI Q-Park Real Estate France IX enregistrée sous le numéro SIREN 805353380. Or, la société par actions simplifiée (SAS) EIF Expertise, qui a introduit la requête, produit un mandat relatif à la société par la SAS Q-Park France, enregistrée sous le numéro SIREN 378 888 234 (distinct du numéro SIREN 805353380). Ce faisant, la société EIF Expertise ne dispose pas d'un mandat régulier pour représenter la SCI Q-Park Real Estate France IX et n'a pas utilement rétorqué à la fin de non-recevoir opposée en défense. Par suite, la présente requête est, de manière manifeste, irrecevable et doit, dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société civile immobilière Q-Park Real France IX est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Q-Park Real France IX et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier