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2304977 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Abrogation of Entry Ban Order

Numéro de cause 2304977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order from December 17, 2023, which extended his entry ban into French territory for two years, and further requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. However, the prefect subsequently abrogated the contested order via a decision dated December 21, 2023, and the petitioner's counsel formally notified the court of a pure and simple withdrawal of the entire request the same day; therefore, the court granted the withdrawal, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record such acts by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Abrogation of Entry Ban Order: However, the prefect subsequently abrogated the contested order via a decision dated December 21, 2023, and the petitioner's counsel formally notified the court of a pure and simple withdrawal of the entire request the same day; therefore, the court granted the withdrawal, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record such acts by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel interdiction d'entrée actes administratifs annulation de la décision administrative autorisation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article is the operative order giving formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2308889
Withdrawal of Judicial Review Against Deportation Order
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2501192
Applicant Withdraws Appeal Against Entry Ban Order
2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400838
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Aminata Somda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 notifié le 18 décembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé l'arrêté du 17 décembre 2023 notifié le 18 décembre 2023 portant prolongation d'interdiction de retour de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2023, le conseil de M. A a déclaré que son client entendait se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Aminata Somda et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

V. Le Duff

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.