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2304977 Généré par l'IA

Visa Denial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2304977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a long-stay "salarié" visa denial issued by a French embassy in Colombia, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request for lack of jurisdiction, citing the provision of the administrative justice code which explicitly assigns jurisdiction over disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities to the administrative tribunal of Nantes, leading to the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Denial Jurisdiction Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa transmission pour cause d'incompétence demande adressée à l'autorité conflit de compétence civile recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to issue orders, justifying the form of the decision (Ordonnance).
article R.312-18 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for disputes concerning visa refusal, which is the basis for the transfer order.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on jurisdictional rules.
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24NT01285
Visa Refusal Dispute Jurisdiction Transfer
2302651
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2306969
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2204724
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Refusal Dispute
25NT02542
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Visa Refusal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on jurisdictional rules.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for disputes concerning visa refusal, which is the basis for the transfer order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to issue orders, justifying the form of the decision (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle l'ambassade de France en Colombie a refusé de lui délivrer un visa long séjour mention " salarié ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. D'autre part, aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative: " Les litiges relatifs [] au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A B.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°230977