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2304976 Généré par l'IA

Referral of Scholarship Annulment Case Based on Territorial Competence

Numéro de cause 2304976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academic region's rector refusing to grant her a social criteria scholarship for the 2023-2024 academic year. The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Lyon because, according to the rules of territorial competence, the competent tribunal is the one where the authority that issued the contested decision is headquartered, and the rector's seat is in Lyon, which is outside the Grenoble administrative tribunal's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code; Referral of Scholarship Annulment Case Based on Territorial Competence: The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Lyon because, according to the rules of territorial competence, the competent tribunal is the one where the authority that issued the contested decision is headquartered, and the rector's seat is in Lyon, which is outside the Grenoble administrative tribunal's jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative corpus juris cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorized the president (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du même code
This article established the territorial competence rule which determined that the Grenoble Tribunal was not competent.
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2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2504374
Jurisdictional Referral in Scholarship Refusal Case
2503115
Jurisdictional Transfer of Scholarship Annulment Case
2307772
Scholarship Allocation Dispute: Territorial Jurisdiction Transfer
2205222
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the president (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction.

article R. 312-1 du même code

This article established the territorial competence rule which determined that the Grenoble Tribunal was not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui octroyer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes a rejeté sa demande de bourse pour l'année universitaire 2023-2024. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 11 août 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel