Taxpayer Withdrawal of Claim for Real Estate Capital Gain Tax Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of income tax and social levies on a 2018 real estate capital gain, along with default interest, but subsequently filed a motion unequivocally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the judge to acknowledge withdrawals in non-contentious matters, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Real Estate Capital Gain Tax Annulment: The court, referencing the administrative justice code allowing the judge to acknowledge withdrawals in non-contentious matters, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
This article formally gives effect to the withdrawal of M. B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 8 et 29 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente d'un bien immobilier en 2018 assortie des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France conclut au maintien du prélèvement de solidarité et au non-lieu à statuer sur les autres éléments de la requête.
Par un mémoire en réplique enregistré le 25 octobre 2023, M. B accepte le non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
I. PERTUY
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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