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2304974 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2304974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies during 2011 and 2012, along with an award for legal expenses. Following a partial refund granted during the proceedings by the tax authority, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following a partial refund granted during the proceedings by the tax authority, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale demande partielle intérêts de retard restitution de prestations retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally noted.
Généré par l'IA
2211212
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2307301
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Svco-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Svco-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Svco-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Svco-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Svco-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.