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2304973 Généré par l'IA

Interior Minister v. Petitioner: Manifest Inadmissibility of Naturalization Appeal for Lack of Representation

Numéro de cause 2304973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was seeking the annulment of the Interior Minister's decision rejecting their naturalization application, filed a request without retaining a lawyer or electing domicile in an eligible territory as required by administrative justice rules. Since the petitioner failed to regularize this situation after being notified by the court, as the notification attempt was returned marked "advised and unclaimed," the court found the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions and dismissed the request via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Interior Minister v. Petitioner: Manifest Inadmissibility of Naturalization Appeal for Lack of Representation: Since the petitioner failed to regularize this situation after being notified by the court, as the notification attempt was returned marked "advised and unclaimed," the court found the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions and dismissed the request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité ministre de l'intérieur domicile preuve de l'apatridie naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the appeal as manifestly inadmissible based on failure to regularize the process.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative article dismissing the appeal.
Article R. 431-8 du même code
This article defines the requirement for electing domicile which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2206081
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2306879
Minister of the Interior v. [Petitioner Name] (Naturalization Application Inadmissibility)
2307803
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)
2311897
Non-EU Resident's Inadmissible Appeal in Naturalization Case
2206856
Petitioner v. Interior Minister (Naturalization Application Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative article dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the appeal as manifestly inadmissible based on failure to regularize the process.

Article R. 431-8 du même code

This article defines the requirement for electing domicile which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Arabie Saoudite et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 11 avril 2023 a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification de la demande de régularisation doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut pour B d'avoir régularisé sa requête, en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE