Administrative Appeal Deficient for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed an administrative appeal against the prefect's decision denying family reunification for his spouse, but the court rejected the application because it merely transmitted a prior administrative appeal and lacked any specific conclusions or statement of legal grounds presented to the administrative judge, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Appeal Deficient for Lack of Specific Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative part of the order, rejecting the appeal.
The court explicitly cites this provision (specifically 4°) as the basis for rejecting the appeal due to inadmissibility.
The court cites this provision to establish that the appeal failed to meet the formal requirements regarding the statement of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B A transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le regroupement familial au profit de son épouse.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par A, qui se borne à transmettre au tribunal un recours gracieux contre la décision du préfet de l'Hérault refusant le regroupement familial au profit de son épouse, est dépourvue de conclusions présentées devant le juge administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 octobre 2023.
La greffière,
A. Lacaze