Petitioner's Withdrawal of APA Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a departmental council to rule on a personalized allowance for home dependency (APA) application, arguing that the council's silence constituted implicit acceptance and requesting payment of the maximum benefit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding procedural matters, simply recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings without ruling on the substantive merits of the APA claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of APA Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding procedural matters, simply recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings without ruling on the substantive merits of the APA claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the dispositive act of giving notice of the withdrawal (désistement).
This article grants the authority to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de déclarer que par son silence, le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a manqué à son obligation de rendre une décision, dans les délais prévus aux articles L. 232-14 et R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et a implicitement accepté sa demande formalisée les 31 mai et 17 juin 2023 et reçue complète le 19 juin 2023 ;
2°) de condamner le conseil départemental des Pyrénées-Orientales à lui verser un montant mensuel de 1 547, 93 euros (déduction faite pour la période 19 juin au 31 août 2023 du montant de 955, 40 euros encore versé par le département de l'Isère), correspondant au plafond maximal du groupe iso-ressources 2 (GIR 2) prescrit par le décret n°2021-1932, à compter de la date de la réception de la demande complète et jusqu'à la notification d'une décision expresse au titre de sa démarche d'APA à domicile ;
3°) d'ordonner au conseil départemental des Pyrénées-Orientales de rendre et lui notifier ladite décision, de sorte à lui permettre d'exercer les droits qui lui sont attribués notamment par l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, sous le délai que le Tribunal jugera opportun et, éventuellement si le Tribunal le jugera nécessaire, moyennant une astreinte pour chaque jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2023.
Le juge des référés
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 septembre 2023.
La greffière,
C. Arce
N°230497