Administrative Appeal Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of several administrative decisions, including a refusal to issue purchase orders, cancellation of contractual penalties, and the termination of a service contract, while also demanding the reinstatement of contractual relations and payment of damages. However, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the requesting party formally and unequivocally declared a full and simple abandonment of its entire administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Confirmed: However, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the requesting party formally and unequivocally declared a full and simple abandonment of its entire administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application in the dispositive.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la SARL GORDO représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus d'émission des bons de commandes en date du 10 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Habitat Audois la remise des bons de commandes correspondant aux 88 interventions en attente de bons de commandes ainsi qu'aux interventions du 19 février 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'annuler les pénalités de retard des 18 et 19 octobre 2021 et 18 janvier 2023 ;
4°) de condamner Habitat Audois au paiement de la somme de 3 000 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires ;
5°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 de résiliation pour motif d'intérêt général ;
6°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties ;
7°) de condamner Habitat Audois au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la SARL GORDO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la SARL GORDO déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL GORDO.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GORDO et à l'office public de l'habitat audois, Habitat Audois.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 avril 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy