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2304970 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Numéro de cause 2304970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order that suspended their driving license for three months following its withdrawal, but subsequently filed a formal declaration to withdraw their entire petition before the court. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment to the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment to the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire révocation du sursis retrait de la demande de révision expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order of the ruling.
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2302813
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2500416
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2224833
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension
2105479
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension
2302184
Order Accepting Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de retrait de son titre de conduite.

La requête de M. B a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304970