Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304969 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Reintegration Action

Numéro de cause 2304969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for reintegration following a health-related administrative leave and requested immediate reinstatement, career reconstitution, and associated legal costs. However, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge unequivocal withdrawals, simply recorded the claimant's subsequent, unconditional voluntary relinquishment of their entire action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Reintegration Action: However, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge unequivocal withdrawals, simply recorded the claimant's subsequent, unconditional voluntary relinquishment of their entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel rétablissement des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif inaction après suspension de procédure frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
24VE00287
Withdrawal of Appeal Against Dismissal for Non-Reintegration
2302114
Judicial Review Withdrawal Following Refusal of Rehabilitation Declaration
21BX03542
Appeal Withdrawal Concerning Leave Reintegration and Damages Claim
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2100998
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Degandt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a rejeté sa demande de réintégration après une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ;

2°) d'enjoindre à la région des Hauts-de-France de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, notamment ses droits à avancement, sociaux et à retraite à compter du 9 mai 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,