Residence Permit Annulment Case Settled by Subsequent Issuance and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application and requested an order compelling the prefect to process a new application, but the prefect later provided proof that a multi-year residence permit had been issued subsequent to the initial filing; consequently, the court accepted the petitioner's partial withdrawal of her initial requests for annulment and injunction while ordering the State to pay the petitioner €700 under the relevant administrative justice code provisions for the remaining part of her application for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Annulment Case Settled by Subsequent Issuance and Cost Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's main claims (annulment and injunction).
This procedural rule authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via ordinance.
Cited in the final orders for ordering the State to pay 700 euros to the applicant concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 12 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine--et--Marne a rejeté la demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer, au besoin, un nouveau dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé après le dépôt d'un dossier complet et d'adjoindre à ce récépissé une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a délivré un titre de séjour à la requérante le 5 septembre 2023 et qu'elle est actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 septembre 2024 au 4 septembre 2026.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 04 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,