Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review After Obtaining Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit and to compel the administrative authority to issue the permit or, alternatively, a receipt with work authorization, but subsequently filed a memorandum stating they had obtained the requested residence permit and declared their withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted to presidents of judgment divisions to record pure and simple withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review After Obtaining Permit: The court, acting under the authority granted to presidents of judgment divisions to record pure and simple withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly records the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
This article grants the power to record acts of withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande d'admission au séjour présentée le 15 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre très subsidiaire, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et de procéder à l'examen de sa demande d'admission dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B qui indique avoir été mis en possession du titre de séjour qu'il avait sollicité, a déclaré par suite se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,