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2304964 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of VAT Refund Request

Numéro de cause 2304964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a refund of a value-added tax credit for the period of May 18, 2022, to December 31, 2022, but the court issued an order granting the dismissal of the request because, following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to consider the petitioner as having withdrawn the entirety of the petition's conclusions pursuant to its authority under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of VAT Refund Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to consider the petitioner as having withdrawn the entirety of the petition's conclusions pursuant to its authority under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait de la demande délai de résiliation autorité fiscale licenciement administratif dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the President's power to formally acknowledge withdrawals by order, forms the procedural basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2114288
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
2200464
VAT Refund Withdrawal Deemed Due to Procedural Non-Confirmation
2501068
Petitioner Withdraws VAT Refund Claim
2211001
VAT Refund Claim Dismissed for Inadmissibility
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the President's power to formally acknowledge withdrawals by order, forms the procedural basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 18 mai 2022 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 30 novembre 2023 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 30 novembre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2204064