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2304964 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2304964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by the administration, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the required copy of the administrative decision being challenged was not produced, even after the court specifically requested its regularization via registered mail. The court relied on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where compliance with procedural requirements, such as attaching the contested act to the petition, is lacking and has not been remedied following a formal request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision: The court relied on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where compliance with procedural requirements, such as attaching the contested act to the petition, is lacking and has not been remedied following a formal request.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité conformité administrative décision d'exécution recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the application due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Généré par l'IA
2309032
Failure to Submit Contested Administrative Decision
2204353
Litigant Fails to Produce Challenged Administrative Decision
2306492
Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2205448
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2502847
Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the application due to manifest inadmissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A doit être regardé comme faisant opposition à une contrainte émise le 12 juin 2023 par l'administration à son encontre.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. M. A, malgré la demande du tribunal envoyé le 13 juillet 2023 en recommandé avec accusé de réception, n'a pas produit une copie de la décision prise par l'administration. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,